Lors de la création d’une entreprise, l’étape la plus indispensable est le choix d’un statut juridique. Ce dernier permet à l’entreprise d’exister légalement. Toutefois, il doit convenir aux caractéristiques futures et présentes de la société et a un impact dans plusieurs domaines. Voici donc les critères qui vous permettront de faire un bon choix.
Société ou entreprise individuelle ?
Avant de choisir le statut juridique de votre entreprise, vous devez déterminer d’abord s’il s’agira d’une entreprise individuelle ou d’une société. En optant pour une entreprise individuelle, vous aurez sans doute la latitude et une liberté d’action dans la gestion de votre entreprise. Cependant, vous serez responsable des dettes de votre entreprise et vos patrimoines personnels et professionnels seront de façon juridique confondue. En outre, pour tout comprendre , vous pouvez vous rapprocher des professionnels dans ce domaine. Par contre, en optant pour une société, l’entreprise disposera de son propre patrimoine.
Lorsque vous décidez travailler seul, vous pouvez choisir entre le statut juridique :
- EIRL (Entreprise Individuelle Responsabilité Limitée),
- EI (Entreprise Individuelle),
- SASU (Société par Action Simplifiée Unipersonnelle),
- EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité (EURL).
Pour une structure sociétale, vous aurez le choix entre la SARL, SAS, SA, SNC et SEL.
La protection du patrimoine
Le deuxième critère qui déterminera votre choix est la protection du patrimoine de l’entreprise. Si vous souhaitez préserver votre patrimoine privé des aléas de votre activité professionnelle, vous pouvez choisir une forme sociétale ou une entreprise en nom propre. Au niveau de la forme sociétale, notez que la responsabilité tient compte du montant des apports. À ce niveau, vous pouvez opter pour la SARL, l’EURL, la SAS, la SASU ou la SA.
D’autre part, pour une entreprise en nom propre, vous pouvez vous tourner vers l’EIRL tout en veillant à soigner votre patrimoine affecté. Le statut juridique individuel est aussi accessible à condition que vous établissiez une déclaration d’insaisissabilité.
L’envergure du projet
Selon la dimension de votre projet, certains statuts sont plus adaptés que d’autres. En réalité, les entreprises qui requièrent des investissements importants sont en général classées au sein des sociétés de capitaux. Celles-ci peuvent entre autres adopter le statut juridique SA ou SAS. Avec la SAS, vous pouvez créer plusieurs catégories d’actions, notamment des actions à dividendes prioritaires ou des actions à droit de vote double. Vous pouvez également prévoir une clause d’inaliénabilité, d’exclusion ou d’agrément. D’autre part, ce statut vous permet de prévoir en suppléments un pacte d’actionnaires ou un pacte d’associées.
Le régime social de l’entrepreneur
Enfin, vous devez considérer le régime social et fiscal du dirigeant avant de faire un choix. À ce niveau, notez que le dirigeant peut être un « non-salarié » ou un « assimilé salarié ». Il faut préciser que le dirigeant d’une SASU, SAS ou d’une SA doit être un « assimilé salarié ». Il bénéficie de la même protection sociale. Par contre, un travailleur non-salarié est le gérant majoritaire d’une EURL ou SARL, le chef d’entreprise d’un EIRL ou d’une entreprise individuelle.
Par ailleurs, il faudra considérer le régime fiscal de l’entreprise. À l’instar du régime social, chaque statut juridique a son propre régime fiscal. Entre autres, les statuts juridiques EURL, EI, EIRL et la SNC sont soumis à l’impôt sur le revenu. Par contre, la SARL, SA, SASU, SAS sont de leur côté soumis à l’impôt sur les sociétés.
